Le Service de Prévention Spécialisée (SPS)

L’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 et la loi du 02 janvier 2002.
L’ordonnance du 1er décembre 2005 inscrit la prévention spécialisée dans les dispositions de la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Ainsi, la loi du 02 janvier 2002 s’applique à la prévention spécialisée, excepté quatre modalités d’exercice du droit des usagers (cf. article L. 311-4 à L. 311-7 du CASF) :

• Le livret d’accueil.
• Le conseil de la vie sociale.
• Le contrat de séjour, ou document individuel de prise en charge.
• Le règlement de fonctionnement.

Le législateur ne soumet pas la prévention spécialisée aux dispositions ci-dessus pour préserver ses caractéristiques et ses principes d’intervention.

Le projet de service et d’établissement s’inscrit dans l’exercice obligatoire de l’article L. 311-8 du CASF.