Nos établissements
Service de Prévention et de Protection de l’Enfance
Cadre législatif et administratif
Loi particulière du 06/01/1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé aux départements.
- Nouveau code de l’Action Sociale et des Familles (Titre II, chap. 1 et 2. Art. L221-1 relatif aux missions de l’ASE, Art. L221-6 relatif au secret professionnel. Art. L222-2 et L.223-3 relatif à l’Aide à domicile, titre III relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’ASE).
- Loi du 2/01/2002-2 rénovant l’Action Sociale et médico-sociale.
- Loi du 5/03/2007 : La réforme de la Protection de l’Enfance.
- Protocole d’articulation entre les services sociaux et médico sociaux et les services d’AED et de mandats d’évaluation du 28/06/2007 (DASES/DF PE/Associations).
- Schéma départemental de Prévention et de Protection de l’Enfance
- Cadre référentiel du département de Paris 29/07/2014 : La mise en œuvre des mesures d’Actions Educatives à domicile.
- Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui complète la loi du 5/03/2007.
Autorisation de fonctionnement
- Création du service en 1961 en application du décret du 7/01/1959 modifié le 02/12/1975.
- Convention signée entre le Département de Paris et l’Association Olga Spitzer avec effet au 1/11/1996
- Le SPPE fait l’objet d’une autorisation renouvelée à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans.
Financement
Le service est financé par un prix de journée versé par le Conseil Départemental de Paris au titre de notre mission d’Aide Sociale à l’Enfance. Ce prix de journée est révisé annuellement.
Notre activité se décline en plusieurs type d’intervention :
L’Action Educative à Domicile
Cette mesure consiste en une intervention de professionnels dans le cadre d’une approche globale de la problématique familiale dans ses aspects sociaux, éducatifs et psychologiques. Cette action, à la fois individuelle et familiale, permet d’accompagner les parents dans leur fonction parentale et les enfants et adolescents dans le développement de leurs potentialités. Elle s’exerce à domicile et dans nos locaux, en articulation avec les services sociaux de proximité, l’école, les équipements culturels, de loisirs, de formation professionnelle, de soins….
D’une durée de 6 mois, elle peut être renouvelée et fait l’objet d’un accord écrit des détenteurs de l’Autorité Parentale.
Un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) est établi entre le service et la famille pour chaque enfant accompagné.
Les actions sociales collectives et partenariales
A partir de l’implantation par antennes et de la remontée des besoins repérés par les équipes ou par des partenaires, des actions collectives sont menées en collaboration avec d’autres intervenants de l’arrondissement.
Ces actions s’adressent à une population donnée, elles prennent en compte des besoins spécifiques, et peuvent s’inscrire dans les préoccupations de la politique de la ville et du développement social urbain.
La mesure d’Evaluation
Il s’agit d’une intervention d’une durée de 4 mois ayant pour objectif :
- D’aider les services de l’Aide Sociale à l’Enfance dans une prise de décision afin de proposer les mesures les mieux adaptées à la problématique familiale.
- D’aider la famille à analyser ses propres fonctionnements et sa capacité à faire évoluer positivement la dynamique familiale.
La Permanence d’Accueil et de Conseil Educatif
Une permanence d’accueil est assurée par des travailleurs sociaux sur chaque antenne. Ceux-ci sont chargés de recevoir familles ou partenaires demandeurs de renseignements ou de conseils relatifs à la mission du service.
Les actions éducatives en direction de groupes d’enfants ou adolescents
Le Service de Prévention et de Protection de l’Enfance développe des actions éducatives de groupe à destination de populations cumulant différents problèmes. Ces actions sont à l’interface de l’aide éducative individuelle et de l’action collective, voire complémentaires.
Ces actions préventives collectives ont un impact sur :
- la prévention précoce, en favorisant par exemple la relation mère/enfant,
- la restauration des liens sociaux, la prise de conscience des potentialités, l’estime de soi,
- l’amélioration des comportements scolaires, la valorisation des acquis,
- l’acceptation des règles de vie collective, l’investissement des apprentissages, la socialisation,
- l’inscription sociale, scolaire ou professionnelle d’adolescents fragiles ou marginalisés,
- l’ouverture vers des centres d’intérêt culturels, sportifs civiques et sur l’environnement.